Conditions d’utilisation
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :
Brewout Coffee Co. — Lerch, Neß, Dincher GbR Siège : Carlo-Mierendorff-Straße 5, 64404 Bickenbach, Allemagne USt-IdNr : DE356192685 Courriel : info@brewout.de · Téléphone : +49 1556 358 5306 ci-après « le Vendeur »,
et toute personne physique majeure, agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, effectuant un achat sur le site brewout.fr, ci-après « le Client ».
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Article 1 — Champ d'application
1.1. Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site brewout.fr et exploitée par le Vendeur via la plateforme Shopify.
1.2. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de la commande.
1.3. Toute condition contraire opposée par le Client est, à défaut d'acceptation expresse et écrite du Vendeur, inopposable.
Article 2 — Produits
2.1. Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site brewout.fr au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.
2.2. Les caractéristiques essentielles, le prix toutes taxes comprises (TTC) et, le cas échéant, les modalités spécifiques de chaque produit sont indiqués sur la fiche produit, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation.
2.3. Les photographies illustrant les produits ont une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.
Article 3 — Prix
3.1. Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable incluse.
3.2. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits ; ils sont calculés et affichés avant validation définitive de la commande.
3.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.
3.4. En cas de promotion ou de réduction de prix, conformément à l'article L112-1-1 du Code de la consommation (transposition de la directive 2019/2161 dite « Omnibus »), le prix de référence indiqué correspond au prix le plus bas pratiqué par le Vendeur au cours des trente (30) derniers jours précédant l'application de la réduction.
Article 4 — Commande
4.1. Le Client passe sa commande selon le processus en ligne décrit sur le site.
4.2. Avant validation, le Client est invité à vérifier le détail de sa commande, son total, ainsi qu'à corriger d'éventuelles erreurs (article 1127-2 du Code civil).
4.3. La validation de la commande, par activation du bouton « Commander avec obligation de paiement » (ou formulation équivalente), constitue une acceptation irrévocable de l'offre.
4.4. La commande n'est définitive qu'à compter de la confirmation expresse de son acceptation par le Vendeur, transmise par courriel, et de l'encaissement effectif du paiement.
4.5. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de rupture de stock, d'erreur manifeste sur le prix, de non-paiement d'une commande précédente, ou de litige relatif à une commande antérieure.
Article 5 — Paiement
5.1. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par l'un des moyens proposés au moment du paiement, lesquels peuvent inclure : - Carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) - PayPal - Apple Pay / Google Pay - Virement bancaire SEPA - Prélèvement SEPA - Klarna (paiement immédiat, en 3× ou en 4×, sous réserve d'éligibilité)
5.2. Les paiements sont sécurisés via les prestataires Shopify Payments, PayPal et Klarna, qui assurent le chiffrement des données bancaires conformément au standard PCI-DSS.
5.3. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire complète.
Article 6 — Livraison
6.1. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande, dans les pays desservis par le Vendeur.
6.2. Délais de livraison vers la France : habituellement 3 à 8 jours ouvrés à compter de l'expédition. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction du transporteur.
6.3. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, en cas de défaut de livraison à la date ou dans le délai indiqué ou, à défaut, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté.
6.4. Le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits intervient lors de la prise de possession physique des produits par le Client (article L216-4 du Code de la consommation).
6.5. Les frais de livraison sont précisés dans la Politique de livraison disponible sur le site.
6.6. Les commandes vers la France sont prises en charge par notre prestataire logistique partenaire LSM Fulfillment ; le transporteur effectif est sélectionné parmi DHL, DPD, GLS ou un transporteur équivalent en fonction du poids et de la destination.
Article 7 — Droit de rétractation
7.1. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier bien de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.
7.2. Les modalités d'exercice de ce droit, ses limites et le formulaire-type de rétractation figurent dans la Politique de remboursement disponible sur le site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
7.3. Exceptions au droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation) — sont notamment exclus : - la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (L221-28-4°) : cela concerne les cafés torréfiés et autres denrées alimentaires périssables ; - la fourniture de biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (L221-28-5°) ; - la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (L221-28-3°), notamment les coffrets cadeaux personnalisés ou abonnements sur mesure.
Article 8 — Garantie légale de conformité
8.1. Le Vendeur est tenu, conformément aux articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation (transposition de la directive (UE) 2019/771), de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
8.2. Le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et s'il correspond à la description donnée par le Vendeur.
8.3. La garantie légale de conformité s'applique pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien (article L217-7). Le défaut de conformité qui apparaît dans ce délai est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
8.4. En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien (article L217-8). Si l'un ou l'autre est impossible, ou si le Vendeur ne peut y procéder dans un délai d'un mois sans inconvénient majeur pour le Client, ce dernier peut obtenir la résolution du contrat ou une réduction du prix (articles L217-14 et L217-16).
8.5. La mise en œuvre de la garantie légale de conformité est gratuite pour le Client.
Article 9 — Garantie des vices cachés
9.1. Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
9.2. L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
9.3. En cas de vice caché, le Client peut, à son choix, soit rendre le bien et se faire restituer le prix, soit garder le bien et se faire restituer une partie du prix.
Article 10 — Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'à paiement intégral du prix (article 2367 du Code civil).
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, disponible sur le site, élaborée conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Article 12 — Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.
Article 13 — Médiation et règlement des litiges
13.1. Médiation de la consommation. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige n'ayant pu être résolu par une réclamation préalable adressée au Vendeur, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Brewout Coffee Co. s'engage à rechercher une solution amiable avec tout client exprimant une réclamation. La désignation officielle d'un médiateur de la consommation agréé (article L612-1 du Code de la consommation) est en cours de finalisation et sera publiée sur cette page dès qu'elle sera effective.
13.2. Plateforme RLL européenne. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
13.3. Compétence judiciaire. En l'absence de résolution amiable, et conformément au règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis », le Client consommateur domicilié en France peut saisir, au choix, soit les juridictions allemandes du siège du Vendeur, soit les juridictions françaises de son domicile.
Article 14 — Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit allemand, sous réserve des dispositions impératives et plus protectrices de la loi française applicable au Client consommateur résidant habituellement en France, conformément au règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I ».
Article 15 — Modifications des CGV
15.1. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
15.2. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.
Dernière mise à jour : 20 mai 2026